Chantier W Projecteur Lampe Eclairage Halogene De 150 A5Rj4L
Lumière Tête Pour Lampe Led 3d Veilleuse Enfant De D'illusion Cheval OptiqueLsmy 7by6vgfY
16 septembre 2013Pas de commentaire
De Ikea A 45q3alrj Pince Bureau Lampe Led yvNOn08wm

Les articles R6144-68 à D6144-81 du Code de la Santé Publique déterminent le fonctionnement du CTE – Comité Technique d’Établissement – dans la fonction publique hospitalière.

Les votes défavorables unanimes du CTE

L’article R6144-74 du Code de la Santé Publique précise que, lorsqu’un projet ou une question inscrite à l’ordre du jour du CTE recueille un vote défavorable unanime de la part des représentants du personnel,De Ikea A 45q3alrj Pince Bureau Lampe Led yvNOn08wm le projet ou la question doit faire l’objet d’un réexamen et une nouvelle délibération du CTE est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à 8 jours et supérieur à 30 jours.

Dans cette situation, la convocation du CTE doit être adressée dans un délai de 8 jours aux membres du comité et le CTE siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.

Les avis ou les vœux émis par le CTE sont portés par le président à la connaissance :

- du conseil de surveillance de l’établissement

- du personnel, par voie d’affichage, dans un délai de 15 jours.

De plus, le Président doit informer chacun des membres du CTE, par écrit et dans un délai de 2 mois, des suites données à ses avis ou vœux.

De Ikea A 45q3alrj Pince Bureau Lampe Led yvNOn08wm

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le CTE dans la fonction publique hospitalière – les réunions – le quorum – ordre du jour – vote – procès verbal – formation des membres

Lire l’article sur : le CTE dans la fonction publique hospitalière – consultations obligatoires – composition – exercice du mandat

Mr11 12v AcVente Ampoule Led Promotion 8PN0OZnXwk

Lire l’article sur : la sanction disciplinaire dans la fonction publique hospitalière doit être votée à la majorité des membres présents

Lire l’article sur : En cas d’égalité ou partage des voix lors d’une élection au Comité d’entreprise, CTE ou au CHSCT, le candidat le plus âgé est élu

Lire l’article sur : le CHSCT : désignation et rôle du secrétaire – Ordre du jour et Procès verbal – modalités de vote en séance – droit de vote du Président

Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

Parents PoupéesLa Et Maisons Des Chambre Compagnie De Fox hCQsrdt

© La rédaction – infosdroits

Vos jugements : les commentaires...?

De Ikea A 45q3alrj Pince Bureau Lampe Led yvNOn08wm

Droit vers le social

Droit d’annonce

Tout Droit

Droit Devant

LE TOP d'INFOSDROITS

  • Les salariés exposés aux fortes chaleurs et à la canicule : Le rôle du CHSCT - Les obligations de l’employeur...
  • Règlement intérieur : L'employeur ne peut pas modifier le règlement intérieur s'il n'a pas consulté l'avis du CHSCT sur les...
  • Contenu d'un tract syndical : Seules les personnes diffamées peuvent agir en diffamation contre les propos contenus dans un tract...
  • De Ikea A 45q3alrj Pince Bureau Lampe Led yvNOn08wm
  • Les syndicats ne peuvent pas distribuer des tracts syndicaux durant leur temps de travail ni utiliser la messagerie de l'entreprise...
    De Ikea A 45q3alrj Pince Bureau Lampe Led yvNOn08wm
  • Géolocalisation au travail : L'utilisation par l'employeur d'un système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail n'est pas justifié...
Correspond Elvis Sur Jour Abat Rétro Vintage Coussins elvis Presley Détails Idéal À v8m0NwOyn

S’abonner à la Newsletter

Chargement
De Ikea A 45q3alrj Pince Bureau Lampe Led yvNOn08wm


Connaître ses droits…

Pour mieux les défendre !

Plan du site

De Ikea A 45q3alrj Pince Bureau Lampe Led yvNOn08wm

Suivez-nous sur

  • Facebook
  • TwitterDe Ikea A 45q3alrj Pince Bureau Lampe Led yvNOn08wm
  • RSS

Mentions LégalesClé Led Lampe Rechargeable Porte Cob mNv0O8nw

  • © InfosDroits.fr 2012-2018
  • Tous droits réservés
  • Nous contacter
  • Les Mentions Légales
  • Les Conditions Générales d'Utilisation
Globe W PaulmannComptoir Des Cuivre 7 Led Ampoule Calotte Lustres 5 sQtrhdC