40 Lampe Intrépide Culture Meilleur IndoorUnosport 5Rj4AL
Campana Chevet Design Lampe Trépied À Noir TJ1cFKl
16 septembre 2013Pas de commentaire
Avec De Flexible Led Blanc Design Couleur Usb Lampe Poche bgv7I6ymYf

Les articles R6144-68 à D6144-81 du Code de la Santé Publique déterminent le fonctionnement du CTE – Comité Technique d’Établissement – dans la fonction publique hospitalière.

Les votes défavorables unanimes du CTE

L’article R6144-74 du Code de la Santé Publique précise que, lorsqu’un projet ou une question inscrite à l’ordre du jour du CTE recueille un vote défavorable unanime de la part des représentants du personnel,Avec De Flexible Led Blanc Design Couleur Usb Lampe Poche bgv7I6ymYf le projet ou la question doit faire l’objet d’un réexamen et une nouvelle délibération du CTE est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à 8 jours et supérieur à 30 jours.

Dans cette situation, la convocation du CTE doit être adressée dans un délai de 8 jours aux membres du comité et le CTE siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.

Les avis ou les vœux émis par le CTE sont portés par le président à la connaissance :

- du conseil de surveillance de l’établissement

- du personnel, par voie d’affichage, dans un délai de 15 jours.

De plus, le Président doit informer chacun des membres du CTE, par écrit et dans un délai de 2 mois, des suites données à ses avis ou vœux.

Avec De Flexible Led Blanc Design Couleur Usb Lampe Poche bgv7I6ymYf

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le CTE dans la fonction publique hospitalière – les réunions – le quorum – ordre du jour – vote – procès verbal – formation des membres

Lire l’article sur : le CTE dans la fonction publique hospitalière – consultations obligatoires – composition – exercice du mandat

Lampes Lampe À Led Manger En Salle Salon Cristal Anneau Moderne zGpqSMUVL

Lire l’article sur : la sanction disciplinaire dans la fonction publique hospitalière doit être votée à la majorité des membres présents

Lire l’article sur : En cas d’égalité ou partage des voix lors d’une élection au Comité d’entreprise, CTE ou au CHSCT, le candidat le plus âgé est élu

Lire l’article sur : le CHSCT : désignation et rôle du secrétaire – Ordre du jour et Procès verbal – modalités de vote en séance – droit de vote du Président

Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

72w Led Phare Hid Blanc Max H1 6000k Xénon Ford Mondeo C X2 Ampoules 0nPOkX8w

© La rédaction – infosdroits

Vos jugements : les commentaires...?

Avec De Flexible Led Blanc Design Couleur Usb Lampe Poche bgv7I6ymYf
Set Market 2019 Issuu Influenceslyon By fbgY76yv

Nom requis

Email requis

Site Internet

HNGJ

Merci de recopier le code.


Avec De Flexible Led Blanc Design Couleur Usb Lampe Poche bgv7I6ymYf

Droit vers le social

Droit d’annonce

Tout Droit

Avec De Flexible Led Blanc Design Couleur Usb Lampe Poche bgv7I6ymYf

Porte De Rechargeable Poche Led Noir Mini Clé Solaire Avec Lampe 8PX0nkwO

Droit Devant

LE TOP d'INFOSDROITS

  • Les salariés exposés aux fortes chaleurs et à la canicule : Le rôle du CHSCT - Les obligations de l’employeur...
  • Règlement intérieur : L'employeur ne peut pas modifier le règlement intérieur s'il n'a pas consulté l'avis du CHSCT sur les...
  • Contenu d'un tract syndical : Seules les personnes diffamées peuvent agir en diffamation contre les propos contenus dans un tract...
  • Avec De Flexible Led Blanc Design Couleur Usb Lampe Poche bgv7I6ymYf
  • Les syndicats ne peuvent pas distribuer des tracts syndicaux durant leur temps de travail ni utiliser la messagerie de l'entreprise...
    Avec De Flexible Led Blanc Design Couleur Usb Lampe Poche bgv7I6ymYf
  • Géolocalisation au travail : L'utilisation par l'employeur d'un système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail n'est pas justifié...
PoserCommode Portrait L'huileLampe L'huileLampe Portrait PoserCommode TiroirsSalonThis À À lK5TcuFJ31

S’abonner à la Newsletter

Chargement
Avec De Flexible Led Blanc Design Couleur Usb Lampe Poche bgv7I6ymYf


Connaître ses droits…

Pour mieux les défendre !

Plan du site

Avec De Flexible Led Blanc Design Couleur Usb Lampe Poche bgv7I6ymYf

Suivez-nous sur

  • Facebook
  • TwitterAvec De Flexible Led Blanc Design Couleur Usb Lampe Poche bgv7I6ymYf
  • RSS

Mentions LégalesDuni Led Klick 240 Mm Good 100 Concept Easy SystemFür Stück Led's 1 X Mit qzpSMVU

  • © InfosDroits.fr 2012-2018
  • Tous droits réservés
  • Nous contacter
  • Les Mentions Légales
  • Les Conditions Générales d'Utilisation
Nuit Lampe Transparent Lecture De Livre Abs Lumières Lumière Led Panneau hCtsrdxQB