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16 septembre 2013Pas de commentaire
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Les articles R6144-68 à D6144-81 du Code de la Santé Publique déterminent le fonctionnement du CTE – Comité Technique d’Établissement – dans la fonction publique hospitalière.

Les votes défavorables unanimes du CTE

L’article R6144-74 du Code de la Santé Publique précise que, lorsqu’un projet ou une question inscrite à l’ordre du jour du CTE recueille un vote défavorable unanime de la part des représentants du personnel,Mosaic Ecovariateur Fils 2 Blanc WD92HEI le projet ou la question doit faire l’objet d’un réexamen et une nouvelle délibération du CTE est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à 8 jours et supérieur à 30 jours.

Dans cette situation, la convocation du CTE doit être adressée dans un délai de 8 jours aux membres du comité et le CTE siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.

Les avis ou les vœux émis par le CTE sont portés par le président à la connaissance :

- du conseil de surveillance de l’établissement

- du personnel, par voie d’affichage, dans un délai de 15 jours.

De plus, le Président doit informer chacun des membres du CTE, par écrit et dans un délai de 2 mois, des suites données à ses avis ou vœux.

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Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le CTE dans la fonction publique hospitalière – les réunions – le quorum – ordre du jour – vote – procès verbal – formation des membres

Lire l’article sur : le CTE dans la fonction publique hospitalière – consultations obligatoires – composition – exercice du mandat

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Lire l’article sur : la sanction disciplinaire dans la fonction publique hospitalière doit être votée à la majorité des membres présents

Lire l’article sur : En cas d’égalité ou partage des voix lors d’une élection au Comité d’entreprise, CTE ou au CHSCT, le candidat le plus âgé est élu

Lire l’article sur : le CHSCT : désignation et rôle du secrétaire – Ordre du jour et Procès verbal – modalités de vote en séance – droit de vote du Président

Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

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